Conditions générales de vente – CGV

1. Champ d’application

Les présentes conditions régissent les ventes conclues à distance entre Norve Liqa et un consommateur commandant sur norveliqa.com pour une livraison en France métropolitaine. Elles s’appliquent à la version disponible au moment où la commande est validée.

2. Informations précontractuelles

Avant la validation de la commande, le client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles du produit, de son prix en euros, des taxes applicables, des frais de livraison, du délai total de livraison, des moyens de paiement, des coordonnées du vendeur, des conditions de retour et des garanties légales applicables.

3. Produits et disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des disponibilités affichées. Les photographies illustrent les produits avec le plus grand soin possible, mais les teintes peuvent varier selon l’écran ou les conditions de prise de vue. Les éléments décoratifs ne sont inclus que lorsqu’ils figurent dans la description du produit.

4. Formation de la commande

1. Le client sélectionne les produits et quantités souhaités.
2. Le panier présente le prix des articles, les frais de livraison applicables et le total en euros.
3. Le client saisit ses coordonnées et vérifie son adresse de livraison.
4. Le client vérifie le récapitulatif et corrige toute erreur avant la validation finale.
5. Le paiement est autorisé au moyen d’un moyen de paiement proposé.
6. Une confirmation de commande est envoyée à l’adresse électronique communiquée.

5. Prix, TVA et droits

Les prix sont affichés en euros. Pour les commandes concernées livrées en France métropolitaine, la tarification est présentée sur une base DDP : les taxes et droits d’importation intégrés au parcours de vente sont inclus dans le montant annoncé. Les frais de livraison standard sont de 9,20 € sous 157,10 € de produits et sont offerts à partir de 157,10 €.

6. Paiement

Les paiements sont acceptés par Visa, Mastercard et American Express lorsque ces moyens sont affichés au moment de la commande. Le paiement peut faire l’objet de contrôles de sécurité ou d’une authentification renforcée demandée par l’émetteur de la carte.

7. Livraison et transfert des risques

Le délai total estimé de livraison est de 8 à 16 jours ouvrés entre la confirmation du paiement et la livraison. Pour un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au moment où le client, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession du bien, sous réserve des règles légales applicables.

8. Annulation avant expédition

Une annulation peut être demandée tant que la commande n’a pas été remise au transporteur. Si la commande a déjà été expédiée, le client conserve la possibilité d’exercer les droits de retour ou de rétractation applicables après réception.

9. Droit légal de rétractation et retour commercial

Le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour notifier sa rétractation sans motif. Norve Liqa propose en outre un retour commercial sans motif jusqu’au 26e jour après réception. Pour tout renvoi, le client contacte le service client afin d’obtenir l’adresse de retour adaptée ; l’adresse administrative du vendeur n’est pas une adresse de retour.

En cas de rétractation légale, le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la notification et comprend le prix du bien ainsi que le coût de la livraison standard initialement payé. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à preuve de son expédition.

10. Garanties légales

Les biens bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le droit français, notamment pendant deux ans à compter de la délivrance pour un bien neuf. La garantie des vices cachés peut également s’appliquer lorsqu’un défaut caché rend le bien impropre à son usage ou en diminue fortement l’usage.

11. Responsabilité

Aucune stipulation des présentes CGV ne limite un droit impératif du consommateur. Norve Liqa n’est pas responsable d’un dommage résultant d’une utilisation manifestement contraire aux instructions, d’une modification non autorisée du produit ou d’informations de livraison erronées fournies par le client, sauf lorsqu’une règle impérative prévoit une responsabilité différente.

12. Réclamations et règlement amiable

Une réclamation peut être adressée par écrit à team@norveliqa.com. Le consommateur conserve le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation lorsque les conditions légales sont réunies, puis de saisir la juridiction compétente si aucune solution amiable n’est trouvée.

13. Droit applicable

Les droits impératifs accordés au consommateur résidant en France par le droit français et européen demeurent applicables. Aucune clause ne prive le consommateur des protections auxquelles il ne peut légalement renoncer.