Politique de remboursement

Politique de retour et de remboursement

1. Retour commercial sans motif pendant 26 jours

En complément du droit légal de rétractation, le client peut retourner un produit sans avoir à justifier d’un motif dans les 26 jours calendaires suivant sa réception. Pour respecter ce délai commercial, le produit doit être remis au transporteur au plus tard le 26e jour.

Pour une demande exercée du 15e au 26e jour, le produit doit être complet, propre, non modifié et sans dommage résultant d’une utilisation allant au-delà d’un contrôle raisonnable. Les accessoires, pièces et notices reçus doivent être joints. L’emballage d’origine est recommandé lorsqu’il est encore disponible, mais aucune condition commerciale ne réduit les droits légaux applicables pendant les 14 premiers jours ni les garanties légales.

2. Droit légal de rétractation de 14 jours

Pour une vente à distance de biens, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à fournir de motif. Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence à courir à la réception du dernier bien.

La notification peut être envoyée à team@norveliqa.com au moyen du formulaire type ci-dessous ou de toute autre déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter. Après la notification, le bien doit être expédié au plus tard dans les 14 jours.

3. Comment effectuer un retour

1. Contactez team@norveliqa.com et indiquez le numéro de commande ainsi que le ou les produits concernés. Pour un simple changement d’avis, le motif est facultatif.
2. Le service client vous communique l’adresse de retour adaptée à votre dossier et les informations d’identification utiles. Cette étape sert à orienter correctement le colis ; elle ne constitue pas une autorisation ou une approbation du retour.
3. Emballez le produit de manière adaptée au transport. Pour un produit défectueux, incorrect, incomplet ou endommagé, joignez des photographies lorsque cela permet de traiter plus rapidement la demande.
4. Utilisez un service de transport traçable et conservez la preuve d’expédition jusqu’au remboursement.

4. Adresse de retour

5. Frais de retour

• Changement d’avis / retour sans motif : les frais directs de retour sont à la charge du client.
• Produit non conforme, défectueux, incorrect ou endommagé pendant le transport : les frais nécessaires à la réparation, au remplacement ou au retour dû au défaut ne sont pas facturés au client lorsque le recours légal l’exige.
• Frais de remise en stock : aucun frais administratif de remise en stock n’est appliqué à un retour respectant les conditions applicables.

6. Remboursement dans le cadre du droit légal de rétractation

Lorsque le droit légal de rétractation est exercé, Norve Liqa rembourse les sommes dues au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de se rétracter. Le remboursement comprend le prix du bien et les frais de livraison standard initialement payés. Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux expressément choisi par le client n’est pas remboursé.

Pour une vente de biens, Norve Liqa peut légalement différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition du bien, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen sans frais supplémentaires.

Le consommateur peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée à l’égard de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour effectuer cette vérification.

7. Remboursement du retour commercial du 15e au 26e jour

Pour un retour commercial effectué après l’expiration du délai légal de rétractation et au plus tard le 26e jour, le remboursement porte sur le prix du produit accepté au retour. Les frais de livraison initialement payés ne sont pas remboursés pour un simple changement d’avis après le 14e jour. L’instruction de remboursement est généralement transmise après réception et vérification du bien ; le délai d’affichage dépend ensuite de l’établissement financier.

8. Exceptions légales

Le droit légal de rétractation peut notamment ne pas s’appliquer à un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé lorsque les conditions légales de l’exception sont réunies et que l’information a été fournie avant la commande. Cette exception ne supprime jamais les droits relatifs à un bien défectueux ou non conforme.

Formulaire type de rétractation

Le consommateur peut utiliser le modèle ci-dessous ou adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire.

9. Contact

E-mail : team@norveliqa.com
Téléphone : +1 (386) 547-9361

Dernière mise à jour : 3 septembre 2026.