Médiation de la consommation et règlement des litiges

Réclamation préalable

En cas de difficulté liée à une commande, le consommateur peut adresser une réclamation écrite à team@norveliqa.com en indiquant le numéro de commande, les faits concernés, les pièces utiles et la solution demandée. Norve Liqa examine la réclamation afin de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation

Lorsqu’une réclamation préalable n’a pas permis de résoudre le litige et lorsque les conditions légales de recevabilité sont réunies, le consommateur peut recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation dont relève le professionnel. La médiation est engagée à l’initiative du consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir une juridiction.

Coût et liberté du consommateur

La procédure de médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur, hors frais éventuels qu’il décide d’engager pour être assisté ou représenté. Le consommateur reste libre d’accepter ou de refuser la proposition issue de la médiation.

Droit applicable et juridiction

Les règles impératives françaises et européennes de protection des consommateurs demeurent applicables aux consommateurs résidant en France. À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles de compétence applicables.