Garanties légales et service après-vente

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Garanties légales et service après-vente

Garanties légales applicables aux biens vendus et procédure de prise en charge d’un produit non conforme ou affecté d’un vice caché.

Site : norveliqa.comDevise : euro (€)E-mail : Téléphone : +1 (386) 547-9361
Conformité2 ans à compter de la délivrance
Mise en conformitéSans frais
Réparation / remplacementSelon conditions légales
Vice cachéAction dans les 2 ans de la découverte

Garanties légales et service après-vente

Garantie légale de conformité

Les biens neufs bénéficient de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de leur délivrance, dans les conditions prévues par le droit français. Elle s’applique notamment lorsqu’un bien ne correspond pas à la description, ne possède pas les qualités annoncées ou n’est pas adapté à l’usage normalement attendu.

Réparation ou remplacement

Lorsque les conditions de la garantie de conformité sont réunies, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement selon les règles légales. La mise en conformité est effectuée sans frais et dans un délai raisonnable ne pouvant, lorsque la règle s’applique, dépasser 30 jours après la demande.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné, n’intervient pas dans les conditions légales ou occasionne un inconvénient majeur, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont remplies.

Garantie des vices cachés

Le consommateur peut également invoquer la garantie des vices cachés lorsqu’un défaut non apparent lors de l’achat rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage qu’il n’aurait pas acquis le bien, ou en aurait donné un moindre prix, s’il l’avait connu. L’action est exercée dans le délai légal applicable, notamment dans les deux ans suivant la découverte du vice.

Demande de service après-vente

  1. Écrivez à en indiquant le numéro de commande.
  2. Décrivez le problème constaté et la date à laquelle il est apparu.
  3. Joignez, lorsque cela est utile, des photographies ou une vidéo permettant d’identifier le défaut.
  4. Conservez le produit et ses éléments jusqu’à la communication des instructions nécessaires.

L’usure normale ou un dommage exclusivement causé par une utilisation manifestement contraire aux instructions ne constitue pas en lui-même un défaut de conformité. Cette précision ne limite pas les droits impératifs du consommateur.

Dernière mise à jour : 3 septembre 2026.